Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées entre VIRTUAVA et ses clients, qu’ils soient situés en France ou à l’international. Elles s’appliquent intégralement à toute commande de produits ou services, indépendamment du lieu de livraison, sous réserve du droit français et des dispositions spécifiques prévues en matière de juridiction compétente.
Toute commande passée auprès de VIRTUAVA implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toute disposition contraire figurant dans les documents commerciaux du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat. Aucune modification ou dérogation ne pourra être admise sans l’accord écrit et préalable de VIRTUAVA.
VIRTUAVA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute mise à jour sera publiée sur le site web https://virtuava.com et s’appliquera aux ventes conclues après leur entrée en vigueur. Il appartient au Client de consulter régulièrement ces conditions pour se tenir informé des éventuelles évolutions.
En validant une commande auprès de VIRTUAVA, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Toute clause contraire figurant sur ses propres documents commerciaux ne sera pas opposable à VIRTUAVA, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
L’acceptation d’une commande par VIRTUAVA ne saurait en aucun cas être interprétée comme une acceptation tacite des conditions générales d’achat du Client. De même, l’absence d’opposition expresse de notre part à des clauses spécifiques figurant sur les bons de commande ou autres documents commerciaux du Client ne saurait être interprétée comme une acceptation implicite de celles-ci.
Toute personne agissant au nom et pour le compte du Client, y compris ses préposés, collaborateurs, partenaires ou proches, sera réputée disposer d’un mandat suffisant pour l’engager auprès de VIRTUAVA. En conséquence, les commandes effectuées par ces personnes seront considérées comme valables et opposables au Client.
Les offres proposées par VIRTUAVA sont valables pour la durée spécifiée dans les conditions particulières de l’offre. À défaut de précision, elles restent valables pendant un délai de deux jours à compter de leur émission.
La grille tarifaire de VIRTUAVA ne constitue pas une offre commerciale ferme. Elle est communiquée à titre purement indicatif et peut être modifiée à tout moment sans préavis, notamment en fonction des évolutions économiques et réglementaires en vigueur (taxes, taux de change, etc.). Le Client reconnaît et accepte cette flexibilité tarifaire.
Les prix spécifiés dans les offres particulières sont exprimés en euros, nets, hors taxes et hors frais annexes. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les coûts liés à l’emballage, au transport et à l’assurance fret, qui restent à la charge du Client. Toutes les offres de vente sont émises sous réserve de la disponibilité des stocks.
Indépendamment de l’acceptation d’une commande par VIRTUAVA, en cas d’erreur manifeste de prix, VIRTUAVA se réserve le droit, dans un délai de 30 jours suivant la validation de la commande :
- soit de facturer le Client au prix réel applicable à la date de la commande ;
- soit, si le Client en fait la demande, d’annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, de les reprendre à ses frais.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes et hors frais annexes (emballage, transport, assurance). Virtuava se réserve le droit de modifier ses prix en fonction des conditions économiques en vigueur.
Toute commande passée auprès de VIRTUAVA est considérée comme ferme et définitive dès réception d’un bon de commande ou de tout autre support indiquant une intention d’achat.
Le Client ne peut ni annuler ses commandes, ni en refuser la livraison. VIRTUAVA se réserve le droit, après réception de la commande, de l’accepter, de la rejeter ou d’émettre des réserves. L’envoi d’un accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive de la commande.
Il n'y a pas de montant minimum pour passer commande.
Les marchandises sont facturées au prix convenu dans l’offre et en fonction des conditions économiques en vigueur (taxes, fluctuations monétaires, etc.) au moment de la livraison. Pour les produits indexés sur une devise étrangère, toute variation de plus ou moins 1 % du taux de change par rapport à l’euro sera répercutée sur le prix facturé le jour de la facturation.
La facture est générée lors du traitement de la commande par VIRTUAVA et est jointe à la livraison. Elle fait également office de bon de garantie.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de la confirmation de commande et sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard de livraison ne pourra justifier une annulation de commande ni donner lieu à une indemnisation, quelles que soient les conditions d’achat du Client.
Sauf mention contraire expressément spécifiée dans l’offre, les frais de transport et d’assurance sont à la charge de l’Acheteur, qui doit vérifier les marchandises à leur arrivée et exercer, si nécessaire, ses recours contre le transporteur. Par conséquent, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
Sans préjudice des actions à entreprendre auprès du transporteur conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, toute réserve ou tout refus de livraison pour avarie, manquant ou non-conformité des produits avec le bordereau d’expédition doit être formulé par écrit de manière détaillée sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport, en présence du chauffeur. Cette réserve doit être confirmée auprès du transporteur par courrier recommandé dans un délai de 72 heures suivant la réception des marchandises.
Le Client devra apporter toute preuve des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra être adressée à VIRTUAVA par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de cinq jours suivant la livraison. Tout refus de marchandise pourra être considéré comme abusif si le Client ne peut justifier les anomalies invoquées sur le bon de transport. En cas de refus abusif, VIRTUAVA pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 50 euros.
Les frais de port incluent une participation aux coûts de préparation et d’emballage ainsi que les frais de transport et d’assurance. Le Client accepte de s’acquitter des frais de livraison tels qu’indiqués sur la facture.
Dans le cadre d’une livraison directe chez un client final ou à une adresse différente de celle de facturation, le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment le nom du destinataire et l’adresse de livraison. VIRTUAVA ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages résultant d’informations erronées ou inexactes transmises par le Client.
Toute demande de modification du nom du client final ou de l’adresse de livraison après acceptation de la commande doit être faite par écrit par un représentant dûment autorisé du Client. VIRTUAVA n’a aucune obligation de vérifier si les commandes passées par le Client sont associées à une activité frauduleuse ou toute autre activité criminelle, que ce soit de la part du Client lui-même ou de tiers.
Toute demande de livraison partielle doit faire l’objet d’une demande écrite préalable du Client et entraînera la facturation de frais de transport distincts pour chaque expédition.
Tout retour de marchandises doit être préalablement accepté par VIRTUAVA et suivre la procédure de retour (RMA) fournie au Client, quel que soit le motif du retour. Tout produit retourné sans accord préalable et sans numéro de RMA sera refusé ou mis à disposition du Client sans qu’un avoir ne puisse être émis.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de délivrance du numéro de RMA. Ce numéro devra impérativement être mentionné de manière visible sur l’emballage du produit retourné.
Les retours acceptés par VIRTUAVA donneront lieu à l’émission d’un avoir uniquement après réception et vérification de l’état des produits dans nos locaux.
Toute réclamation concernant une facture doit être adressée à VIRTUAVA par lettre recommandée dans un délai de 10 jours suivant sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.
La livraison incomplète d’une commande ne saurait justifier un refus de paiement des marchandises livrées. Des factures partielles pourront être émises au fur et à mesure de la livraison des produits. En aucun cas, le paiement d’une facture ne pourra être subordonné à l’installation ou à la mise en service des équipements.
Tout litige entre le Client et VIRTUAVA ne suspend en aucun cas l’obligation de règlement de la partie non contestée de la facture.
Tout litige doit être signalé à VIRTUAVA en nous contactant directement par e-mail à l’adresse suivante : contact@virtuava.com.
Le Client est seul responsable de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise. En tant que prestataire, VIRTUAVA ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité d’un produit. VIRTUAVA agit en tant qu’intermédiaire entre le fabricant et l’acheteur, et les produits vendus sont garantis conformément aux conditions définies par le fabricant.
La seule garantie applicable est celle prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Toute garantie contractuelle éventuellement proposée par le fabricant engage uniquement ce dernier. Le Client peut directement contacter le fabricant pour en vérifier les conditions.
Sauf conditions particulières convenues expressément, les produits livrés par VIRTUAVA bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de facturation. VIRTUAVA ne pourra être tenue responsable au titre de la garantie pour tout dommage immatériel, y compris mais non limité à : perte de production, perte d’exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial, résultant de l’utilisation ou de la défaillance des marchandises livrées.
Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit signaler immédiatement au service SAV toute anomalie constatée, par tout moyen écrit.
Le Client détermine, sous sa seule responsabilité, la configuration des matériels et logiciels commandés en fonction de ses propres besoins. Ainsi, VIRTUAVA ne garantit pas l’adéquation des produits à un usage spécifique défini par le Client.
En tant que professionnel, le Client est tenu d’une obligation de conseil et d’information envers ses propres clients concernant l’adéquation du matériel proposé. Il doit notamment utiliser la documentation fournie avec les produits pour éclairer ses clients sur leur usage. Le Client est seul responsable vis-à-vis des utilisateurs finaux quant au respect de l’obligation de conformité telle que définie par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 et l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005.
En conséquence, VIRTUAVA ne saurait être tenue pour responsable de toute action intentée par un acquéreur final sur la base d’un manquement à l’obligation de conformité. Le Client s’engage à garantir VIRTUAVA contre toute action et toute condamnation prononcée à son encontre en raison d’un défaut de conformité des produits revendus.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de VIRTUAVA serait engagée en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, le montant total des indemnités éventuellement dues ne pourra, d’un commun accord, excéder le prix de la marchandise ayant causé le dommage.
Certains produits vendus par VIRTUAVA peuvent inclure des logiciels. Il est expressément convenu que les termes des présentes conditions générales de vente, ainsi que toute disposition y afférente, ne concernent pas les logiciels, qui restent la propriété exclusive de leur fabricant ou de leur donneur de licence. Aucun transfert de propriété des logiciels n’est effectué, seule une licence d’utilisation étant concédée au Client.
L’utilisateur s’engage à ne pas céder, concéder, mettre en gage, transmettre, prêter, ni exploiter commercialement les logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit. Il lui est également interdit de reproduire ces logiciels, sauf à des fins de sauvegarde. L’utilisateur doit conserver les mentions de propriété figurant sur les programmes et leurs documentations et veiller à la confidentialité des logiciels.
Le Client s’interdit toute modification des marchandises fournies par VIRTUAVA. Il lui est également interdit de contrefaire ces marchandises, d’en permettre la contrefaçon ou d’y contribuer de quelque manière que ce soit. De plus, le Client doit veiller au respect des brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle liés aux produits achetés.
Les Clients agissant en tant qu’intermédiaires entre VIRTUAVA et les utilisateurs finaux doivent inclure dans leurs propres conditions générales de vente une clause reprenant ces engagements ou un texte équivalent en portée juridique.
VIRTUAVA se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement total des produits, VIRTUAVA se réserve le droit de reprendre à tout moment les marchandises auprès du Client.
VIRTUAVA pourra également récupérer les marchandises non payées entre les mains des sous-acquéreurs ou exiger leur paiement direct auprès de ces derniers. La remise d’un titre de paiement, tel qu’une traite ou tout autre engagement, ne constitue pas un paiement effectif au sens de cette clause.
Jusqu’au règlement complet du prix, le Client ne peut ni donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer à titre de garantie.
Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits. Ce dernier s’engage donc à assurer leur conservation avec le plus grand soin et à souscrire toute assurance nécessaire pour les couvrir contre les dommages ou pertes éventuels.
Les produits livrés et non intégralement payés ne doivent pas être mélangés avec d’autres marchandises. En cas de procédure collective affectant le Client, VIRTUAVA pourra revendiquer ses produits et exiger un inventaire détaillé des stocks concernés. Si le Client ne coopère pas à cette démarche, VIRTUAVA pourra faire établir cet inventaire par un huissier, aux frais du Client.
En cas de paiement partiel, les sommes réglées seront d’abord imputées sur les pénalités de retard, puis sur les intérêts et enfin sur les créances les plus anciennes.
Comme pour l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, la passation d’une commande implique l’acceptation sans réserve de cette clause de réserve de propriété par le Client.
Sauf mention contraire expressément indiquée dans l’offre, toutes les commandes sont payables à la livraison par règlement comptant (virement bancaire, carte bancaire, chèque, espèces ou contre remboursement).
En cas de paiement effectué après la date d’échéance mentionnée sur la facture, VIRTUAVA pourra exiger le règlement immédiat de l’ensemble des factures non échues. De plus, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de 1,80 % par mois, à compter de 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, avec un montant minimum de 110 euros. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due au titre des frais de recouvrement.
Un retard de paiement pourra entraîner la suspension des commandes et livraisons en cours ainsi que la suppression des conditions de paiement différé accordées précédemment.
Si, lors d’une précédente commande, le Client a manqué à l’une de ses obligations (notamment en cas de retard de paiement), VIRTUAVA se réserve le droit de refuser toute nouvelle vente, sauf si le Client fournit des garanties suffisantes ou opte pour un prépaiement intégral. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne pourra alors être accordée.
Si la revente d’un produit est soumise à une autorisation spécifique de la part du fabricant ou de l’éditeur, VIRTUAVA n’a aucune obligation de vendre ce produit sans l’obtention préalable de cette autorisation expresse.
Les produits fournis au Client peuvent être soumis à des restrictions d’utilisation supplémentaires imposées par le fabricant ou l’éditeur. Il appartient exclusivement au Client de s’assurer du respect de ces restrictions et exigences. VIRTUAVA ne pourra être tenue responsable en cas de non-conformité à ces conditions d’utilisation.
Le Client s’engage à respecter les réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations, notamment celles édictées par les États-Unis, l’Union Européenne et ses États membres, y compris les dispositions relatives aux embargos commerciaux.
En cas d’exportation des marchandises en dehors de l’Union Européenne, le Client est tenu d’obtenir au préalable une autorisation écrite du fabricant. Tout manquement à cette obligation engage la responsabilité du Client, qui devra indemniser VIRTUAVA pour tout dommage, coût ou dépense résultant du non-respect de ces dispositions.
Tout litige susceptible de survenir entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Fort-de-France (972), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente de VIRTUAVA.
Les données personnelles transmises à VIRTUAVA sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des commandes, de la relation client et des activités associées.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment en contactant VIRTUAVA via l’adresse suivante : contact@virtuava.com.
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